Egalité hommes-femmes : plans d’action à venir
Du côté de la fonction publique, l’accord paraphé par sept syndicats (sur neuf) entre dans la phase de mise en œuvre. Un comité de suivi de l’accord, composé des seules organisations signataires, s’est réuni la première fois le 29 janvier en présence du secrétaire d’État Olivier Dussopt. « Nous avons senti une vraie volonté de mettre en œuvre et de respecter tous les termes de l’accord, salue Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Certaines mesures seront intégrées au prochain projet de loi sur la fonction publique, d’autres sont d’ordre réglementaire. »
Compte-rendu ici en lien. La principale disposition concerne l’obligation pour l’employeur public de mettre en place dans un délai de trois ans, un plan d’action issu d’une négociation avec les IRP ou, a minima, d’une concertation.Comme dans le privé, les employeurs publics s’exposent à une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de non-respect de leurs nouvelles obligations. La méthode de mesure des écarts salariaux fera l’objet d’une prochaine concertation, pour une mise en œuvre courant 2019. Autre élément déterminant permettant de lever les freins à la progression de carrière, la part des femmes parmi les agents « promouvables » et les agents promus sera rendue publique, sans remise en cause de la compétence des CAP en matière de promotion.
Les signataires participeront au choix des projets en faveur de l’égalité professionnelle financés par un fonds pour l’égalité professionnelle prévu par l’accord (alimenté par les pénalités payées par les employeurs). À la demande de la CFDT, le comité de suivi se réunira trois fois cette année 2019 et veillera à la mise en œuvre effective de tous les termes de l’accord.