Chroniques du temps présent

Article d'Acteurs Publics en date du 23/11 mis à jour le 26/11 : ici le lien, ci-dessous le copié/collé.

Pour l’heure, seules 6 des 9 organisations syndicales de fonctionnaires comptent signer le projet de protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La signature du texte est prévue vendredi 30 novembre. L’aspect majoritaire de l’accord est en jeu.

Quelle sera la légitimité du protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ? C’est la question qui se pose aujourd’hui, alors que les organisations syndicales ont jusqu’au 26 novembre pour faire part au gouvernement de leur volonté de signer (ou non) le projet de texte. Pour rappel, l’exécutif leur a laissé un délai d’un mois pour arrêter leur position.

À l’heure actuelle, 6 des 9 organisations représentatives du personnel se sont prononcées en faveur du protocole d’accord : l’Unsa, la FSU, la CFDT, la CFTC, la FA-FP et la CFE-CGC. Les 3 autres structures – en l’occurrence la CGT, Force ouvrière et Solidaires – ont pour leur part demandé un report de la date de signature du protocole. Et ce dans le but de consulter le plus largement possible leurs adhérents.

Mauvais calendrier

Le 13 novembre, Jean-Marc Canon (CGT) avait dénoncé un calendrier “pas praticable”, qui sert à “mettre la pression” aux syndicats “en plein processus électoral” – pour rappel, les élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 6 décembre. Même soupçon chez Claude Simoneau (FO) : cette date vise selon lui à “montrer du doigt les organisations qui seraient tentées de ne pas signer”. Bref, à leur mettre la pression.

Jeudi 22 novembre, la CGT a ainsi indiqué qu’elle “ne se laissera pas dicter son calendrier”, mais qu’elle “a fait le choix de la démocratie et du débat [interne] les plus approfondis possibles”. “Un protocole dont les conséquences pour des millions d’agents dans des milliers de services auront une portée considérable et pour plusieurs années rend indispensable à nos yeux la participation du plus grand nombre”, souligne la centrale, qui annonce qu’elle donnera sa réponse sur le protocole “courant décembre”.

Même son de cloche du côté de de Solidaires qui, n’ayant “pu effectuer les consultations nécessaires à des positions sereines”, ne donnera sa réponse “qu’à la mi-décembre” “après que le processus démocratique interne [aura] pu se dérouler”. L’organisation considère notamment que la date déterminée par le gouvernement “ne devrait pas revêtir un caractère aussi strict et fermé”. “Aucune urgence ne justifie la nécessité d’une signature avant que les organisations aient toutes pu se prononcer”, ajoute Solidaires. À Force ouvrière, l’on explique aussi que la position sur le protocole d’accord n’est pas arrêtée. “Nous n’avons pas encore eu le temps de consulter l’ensemble de nos structures”, explique son représentant, Christian Grolier.

Accord majoritaire ?

Quoi qu’il en soit, le gouvernement semble déterminé à aboutir rapidement à la signature du protocole d’accord. Celle-ci doit intervenir vendredi 30 novembre en présence du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Elle était initialement prévue mardi 27 novembre mais vient d'être décalée en raison de la présentation du projet de loi d'orientation des mobilités. 

Mais au-delà de la tenue de cet événement, c’est la problématique de la légitimité du protocole d’accord qui est désormais en jeu. Comme le stipule la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social (fruit des accords de Bercy de 2008), un accord “est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié”. Sans la signature de la CGT, FO et Solidaires, il n’y aurait donc pas d’accord majoritaire. “À nous trois, nous pesons pour plus de 50 % des syndicats représentatifs”, explique Gaëlle Martinez, de Solidaires.

Ces 3 organisations avaient déjà refusé de signer en 2015 le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), mais cela n’avait pas empêché son application. Un cas de figure qui n’arrivera pas cette fois, avait assuré mi-novembre le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Il avait alors exclu toute “dérogation” : “pour être appliqué, il faut un soutien majoritaire à l'accord.”

Application du protocole en suspens

Lors du point d’étape de la concertation sur la réforme de la fonction publique, le 30 octobre dernier, le secrétaire d’État avait par ailleurs indiqué que le projet de loi de réforme prévue l’année prochaine “mettra en œuvre, en cas d’accord majoritaire, les stipulations” du protocole d’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

“En cas de non-accord, inversement, il ne faudra pas compter sur le gouvernement et les employeurs publics pour mettre en œuvre, à leur seule initiative, les stipulations du protocole, avait-il lancé aux représentants du personnel. On ne peut pas demander plus de négociations dans la fonction publique et ne pas en assumer les conséquences collectivement lorsque celles-ci ne recueillent pas la majorité des suffrages exprimés par les agents publics.”

Reste maintenant à savoir si la CGT, FO et Solidaires arrêteront leur position d’ici le 27 novembre. Rien n’est moins sûr… À Bercy, on esquive le sujet de la représentativité finale du projet de protocole et l’on s’en remet au délai laissé aux organisations pour donner leur réponse. Soit jusqu’au 26 novembre au soir. Suspense…