La CFDT attaque les ordonnances au Conseil d'Etat
Une ordonnance (relative au "renforcement de la négociation collective") prévoit la possibilité pour l’employeur de soumettre à référendum des « accords » élaborés par lui-même, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou jusqu’à 20 salariés en cas d’absence de délégué syndical et d’élus.
Pour la CFDT, c'est un contournement total des règles du dialogue social et des organisations syndicales dans les entreprises de petite taille.
En l'espèce, l'employeur prend la décision unilatérale de proposer un document aux salariés. Qualifier ce document d'« accord collectif » est abusif, nul et non avenu, notamment au vu des textes qui encadrent les ordonnances.
Le mémoire de la CFDT est ici en ligne.
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